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Documentation


Le service de Protection Juridique des Majeurs (PJM)

Dans ce service sont exercées les mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial) mises en œuvre dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Elles sont destinées à assurer la protection des personnes qui présentent une altération de leurs facultés et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Plusieurs régimes de protection peuvent être mis en œuvre par l’autorité judiciaire lorsque cela est nécessaire, la mesure doit pouvoir s’adapter à chaque personne.

  • Un régime de capacité protégée, la sauvegarde de justice, pour le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles.
  • Un régime d’incapacité complète, la tutelle pour le majeur qui doit être représenter de façon continue dans les actes de la vie civile.
  • Un régime d’incapacité partielle, la curatelle pour le majeur qui a besoin seulement d‘être assisté et contrôlé dans les actes de la vie civile.

La mission du mandataire à la protection juridique des majeurs protégés est important, se décline selon la mesure sur 4 axes essentiels : la protection de la personne, la protection de son patrimoine, la gestion administrative et la défense de ses intérêts juridiques.

Nous devons, dans le cadre du mandat confié apporter des réponses adaptées, fruit d’une réflexion politique, en affichant des valeurs communes à tous et en développant nos compétences techniques. Le majeur protégé restant au centre de toutes nos préoccupations, en le resituant en tant que citoyen. Il existe également des mesures d’accompagnement, appelées Mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), qui n’entraînent pas d’incapacité juridique, bien qu’ayant un caractère contraignant, car elles délèguent la gestion des prestations sociales à un tiers. Elles sont prononcées également par le juge des tutelles dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il convient de préciser que la MAJ ne pourra être ouverte qu’après la mise en œuvre - et l’échec - d’une mesure « administrative » d’accompagnement social personnalisé qui sera mise en œuvre par le département.


Le service d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF)

Dans ce service sont exercées des mesures d’AGBF. Cette mesure s’inscrit dans la loi de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 comme une mesure d’assistance éducative. Il s’agit d’une intervention éducative ciblée sur un projet à construire avec les parents, autour d’une meilleure prise en charge des besoins des enfants à partir de l’argent perçu pour leur entretien.

Les parents sont aidés dans leur rôle et leurs responsabilités par un soutien à la fonction parentale à travers la gestion des prestations familiales qui sont perçues par le service.